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Association Activités

Une association loi 1901 peut organiser une loterie, une tombola ou un loto si ces derniers servent à favoriser des actes de bienfaisance, des arts ou des activités sportives. Faut-il une autorisation ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Sommaire

  • Différence entre loterie, tombola et loto
  • Conditions d'organisation d'un loto traditionnel
  • Conditions d'organisation d'une loterie ou d'une tombola
  • Règles à suivre
  • Régime fiscal
  • Situations à risque
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Différence entre loterie, tombola et loto

Est considérée comme une loterie toute manifestation remplissant les critères suivants :

  • elle est ouverte au public ;
  • le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature ;
  • c'est le hasard qui désigne les gagnants, soit qu'il s'agisse d'un tirage au sort, soit d'une question subsidiaire, soit de tout procédé faisant prédominer la chance ;
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  • l'obtention d'un billet fait l'objet d'une contrepartie financière, quel que soit son montant et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).

Une tombola est une opération remplissant exactement les mêmes critères, excepté que les gagnants ne peuvent remporter qu'un gain en nature.

Un loto (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.

Conditions d'organisation d'un loto traditionnel

Les lotos traditionnels ne peuvent légalement avoir lieu que si certaines conditions sont respectées :

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  • le loto est destiné à un cercle restreint mais des personnes extérieures à l'association peuvent y participer. Le public attendu ne doit pas être disproportionné au regard du caractère local de la manifestation et doit donc être limité géographiquement. Toute publicité d'envergure qui donnerait au jeu une trop grande ampleur est donc interdite, car elle serait contraire à l'esprit de la loi. L'organisateur peut cependant apposer une simple affichette annonçant la manifestation ;
  • l'organisation du loto répond à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ;
  • les mises sont de faible valeur (moins de 20 euros) ;
  • les lots ne sont pas constitués d'une somme d'argent (sauf s'il s'agit d'un chèque cadeau) et ne sont pas non plus remboursables.

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Contrairement à la loterie ou à la tombola, l'association n'a pas besoin de demander l'autorisation au maire ni de déclarer l'organisation d'un loto.

Cercle restreint

Pour être licite, un loto associatif doit être destiné à un cercle restreint de personnes. En effet, l'audience du jeu ne doit pas être disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation et doit donc être limitée géographiquement.

Notion de cercle restreint

La jurisprudence a précisé que la notion de cercle restreint « s'oppose au concept de loisirs de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population » (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre 1997).

Le cercle restreint est également défini comme un « regroupement de personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif » (CA Montpellier, ch. corr. 3, 28 juin 2007, n°06/01184).

En pratique, les participants ne doivent pas forcément être adhérents de l'association au profit de laquelle le loto est organisé. Ils doivent cependant avoir des activités ou des affinités identiques. Aucun nombre maximum de participants n'est fixé.

Le juge apprécie la notion de cercle restreint au cas par cas, en analysant les buts poursuivis par les organisateurs, et cherche à déterminer s'ils sont ou non dépourvus d'intention lucrative.

Ampleur de l'évènement

Toute publicité d'envergure qui donnerait au jeu une trop grande ampleur est donc interdite, car elle serait contraire à l'esprit de la loi. L'association, peut cependant apposer une simple affichette annonçant la manifestation, notamment sur les murs de la mairie.

Pour autant, les tribunaux n'empêchent pas leur ouverture à des personnes non membres de l'association concernée. Ce que répriment les tribunaux, c'est le loto à l'audience « manifestement disproportionnée », comme c'est le cas lorsque des lotos sont organisés cinq fois par semaine avec 150 à 350 participants selon les saisons (CA Montpellier, ch. correctionnelle, 24 septembre 2009, précité) ou lorsque les participants viennent de tout un département et des départements limitrophes (Cour de cassation, ch. crim, 2 juin 2010, précité).

But social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation localeTrainers – Charlie For EveryoneThe Blog Balenciaga Dupes eWrBCxdo

L'organisation du loto doit permettre de recueillir des fonds en vue de soutenir une cause moralement légitime et ne peut servir d'habillage à une opération commerciale.

Les recettes issues du loto doivent être destinées à financer les activités de l'association en conformité avec ses statuts.

Valeur des mises inférieures à 20 €

Les mises doivent être de faible valeur, inférieures à 20 €. Ce plafond, prévu par la loi, a été fixé pour limiter l'organisation de lotos ayant pour but de réaliser des bénéfices.

Fixer une mise maximale de 20 € a aussi pour objectif de réduire les inégalités entre petites et grandes associations, qui ne disposent pas de moyens financiers identiques pour organiser un loto.

Pas de sommes d'argent

Les lots remis aux gagnants ne peuvent pas être des sommes d'argent et ne sont pas remboursables.

Tout au plus peuvent-ils consister en des bons d'achat non remboursables. La plupart des lots doivent être fournis gracieusement.

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Organiser une loterie Conditions à respecter Procédure Fiscalité des recettes Sanctions possibles Télécharger le guide

Conditions d'organisation d'une loterie ou d'une tombola

L'organisation d'une loterie ou d'une tombola est en principe interdite, sauf si certaines conditions sont remplies :

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  • l'association a statutairement comme activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive. La loterie peut être destinée, par exemple, à réunir des fonds pour l'achat de nouveaux équipements sportifs pour la commune ou à aider les parents à financer l'inscription de leurs enfants à une activité artistique ;
  • la loterie porte uniquement sur des objets mobiliers, ce qui exclue les terrains et bâtiments ;
  • les frais d'organisation de la loterie ne dépassent pas 15 % du capital d'émission (nombre de billets émis x prix du billet) ;
  • si le capital d'émission dépasse les 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier est équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).

Si toutes ces conditions sont remplies, l'association doit adresser une demande d'autorisation au maire de la commune.

Limitation des activités statutaires

L'association organisatrice doit avoir pour activité statutaire la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive. Les fonds recueillis devront être affectés à ces activités.

Il est impératif que l'objectif poursuivi soit désintéressé. L'association ne doit pas, au travers de la loterie et sous couvert de philanthropie, rechercher des bénéfices. Les fonds recueillis ne doivent pas non plus être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation. L'association va aussi devoir justifier qu'elle a mené de telles actions au cours des deux dernières années.

Lots constitués par des objets mobiliers

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La loterie ou la tombola doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en général de faible valeur).

Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant être déplacé (à l'inverse d'immobilier qui ne bouge pas)

Frais d'organisation limités

La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles contribuant à l'organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) doit être raisonnable.

L'usage veut que cette part n'excède pas 15 % du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil. Le capital d'émission correspond au nombre de billets émis multiplié par le prix du billet.

Affectation des bénéfices déterminée

Les loteries doivent être organisées pour mener des actions spécifiques et les sommes recueillies ne doivent pas être employées à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.

L'ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola doit servir à des causes d'intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique. Ces actions spécifiques, lorsqu'elles sont le fait d'associations de bienfaisance, doivent consister en une aide matérielle, directe et immédiate, au profit des déshérités et non des seuls adhérents de l'association.

L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi de ces sommes.

Guide pratique de l'association Formalités de création Ressources (dons, subventions, cotisations) Assemblées générales Rémunération des dirigeants Modification des statuts et dissolution Télécharger le guide

Règles à suivre

Règlement du jeu

Certains services municipaux peuvent demander la communication d'un règlement du jeu.

Le règlement doit comprendre les indications suivantes :

  • la nature des billets (liasses, cartons, numérotations) ;
  • le prix du billet ;
  • la date d'ouverture de la souscription de billets de tombola et la date de clôture ;
  • la procédure de tirage au sort ;
  • les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots ;
  • la destination des lots retirés ;
  • la destination des profits réalisés par la tombola.
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Billets

Les billets doivent comporter une souche sur laquelle l'association doit inscrire le nom du souscripteur. En effet, les tribunaux imposent que les billets soient nominatifs. Lorsque le carnet à souche comporte trois parties, le nom du souscripteur doit être apposé sur celle restant au talon du carnet et celle qui sera utilisée pour le tirage au sort.

Ensuite, sur chaque billet doivent figurer le nom de l'association, la date du tirage au sort, le prix du billet ainsi que son numéro.

Il n'existe aucune limite plafonnant le prix du billet de loterie ou de tombola. Concernant le loto, la loi impose toutefois que la mise maximale de chaque joueur n'excède pas 20 €.

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Il n'y a pas non plus de délai maximal entre la date d'ouverture et de la clôture de la souscription. Pour éviter des contestations, il est préférable de clore la souscription une demi-heure avant le tirage pour permettre aux vendeurs de billets de retourner les souches à l'association.

Pour acquérir des lots, les associations peuvent faire appel à la générosité des commerçants, de leurs adhérents ou s'adresser à des grossistes spécialisés. Rien n'interdit à l'association de faire appel, à titre onéreux, à un prestataire de services pour organiser la loterie en son nom et pour son compte. Toutefois, le montant de la rémunération de ce prestataire ne doit représenter qu'une part modeste des sommes récoltées.

Tirage au sort

Le tirage au sort doit être totalement aléatoire, il ne peut donc être constitué par le résultat d'une course. Il existe plusieurs formules : urne dans laquelle une personne aux yeux bandés piochera un des billets, roue de loterie, balles numérotées. Il est possible mais nullement obligatoire de s'adresser à un huissier qui surveillera le tirage au sort.

Il faut prévoir un délai permettant aux personnes non présentes de venir retirer leurs lots. Passé ce délai, les lots non retirés ne pourront être vendus. Ils devront soit être réutilisés lors d'un tirage au sort ultérieur soit être redistribués à des organismes sociaux.

Local

Les locaux doivent être adaptés à la manifestation et en règle avec les contrôles périodiques obligatoires. Si des aménagements sont nécessaires, il faut transmettre un dossier d'aménagement à la préfecture de police au moins un mois avant la date prévue. Celui-ci devra contenir :

  • le détail des aménagements envisagés ;
  • la description précise de la manifestation (date, durée, public prévu, personnel affecté) ;
  • une notice de sécurité (alarmes, incendie, secours...) ;Puma Haute Epaisse Xocrwdeb Semelle Bwanqgxown Blanche srtdhQC
  • les dispositions de limitation des nuisances sonores et de facilitation d'accès pour les personnes handicapées ;
  • le rapport d'un organisme agréé dans le cas d'installation de gradins ou de podiums destinés à supporter plus de 300 personnes.
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Si la manifestation accueille plus de 1 500 personnes dans un lieu non prévu à cet effet, il est nécessaire de prévenir la Commission communale de sécurité. La gendarmerie ou le commissariat de police peuvent également être avertis.

Si l'association prévoit la tenue d'un stand de nourriture ou de boissons, il lui faudra respecter la réglementation applicable aux buvettes.

Régime fiscal

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an, quel que soit le montant des fonds recueillis.

Les manifestations de soutien et de bienfaisance sont des manifestations exceptionnelles qui procurent à l'association des moyens financiers exceptionnels lui permettant d'améliorer la réalisation du but poursuivi. Le bénéfice de l'exonération ne concerne donc pas les manifestations payantes, organisées à titre habituel par l'association et qui en constituent l'objet même.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux formalités :

  • informer au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l'association,
  • envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

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L'association n'est pas tenue de produire systématiquement le relevé détaillé des recettes et des dépenses de chacune des six manifestations exonérées. Cependant, elle doit en déterminer le résultat afin d'être en mesure, à la demande du service des impôts des entreprises, de justifier les recettes et les dépenses concernées.

En revanche, si la manifestation est organisée dans le cadre d'une manifestation de bienfaisance ou de soutien imposable à la TVA, l'association doit remplir une déclaration de chiffre d'affaires mentionnant les recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées par taux d'imposition, ainsi que les déductions correspondantes.

Cette déclaration réalisée sur un formulaire n°3310-CA3 doit être déposée au service des impôts des entreprises dont relève le siège de l'association dans les 30 jours suivant la manifestation.

Situations à risque

Un organisateur régulier de lotos tombe sous le coup de la législation des spectacles et devient redevable de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux.

Ce régime fiscal contraignant peut aussi s'appliquer à l'animateur d'un loto, si les services des douanes estiment que son activité consiste en réalité à organiser des lotos. C'est notamment le cas si "l'animateur" propose :

  • des lotos clés en main,
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  • achète les lots, cartes de loto... et réalise ensuite des factures de rétrocession pour se faire rembourser. L'animateur ne peut en aucun cas avancer certains frais pour le compte de son client.

Pour éviter d'être assimilée à un organisateur de lotos, l'association doit se contenter d'animer, de sonoriser et de fournir le matériel. Mais, elle ne doit pas se charger du transport ou de l'achat des lots, ni de la publicité.

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